CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
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les bougiesfeeriques-3imp irénée cros-09100 PAMERS
N° SIRET : 48145714100028
Article n° 1 : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société les les bougiesfeeriques et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bougies artisanales. Toute prestation accomplie par la société les bougiesfeeriques implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société les bougiesfseerique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société les bougiesfeeriques serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Le règlement des commandes s’effectue : soit par sumup en main propre ou espèces ; soit par carte bancaire ; via shopify.
Article n° 6 ;En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société les bougiesfeeriques une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 7 : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société les bougiesfeeriques.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société les bougiesfeeriques conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société les bougiesfeeriques se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit via point relais via Mondial relay . Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. En cas de colis endommagé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Nous vous ferons parvenir un nouveau produit en remplacement si celui-ci est arrivé cassé. Si vous n’avez pas reçu le bon produit ou qu’un produit était manquant, nous aurons besoin impérativement des photos du colis, afin que votre réclamation soit prise en compte.
Article n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société les bougiesfeeriques ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les instances françaises.
Perte de Colis lors du Transport
Les services mondial relay sont très fiables, cependant un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le client devra en informer le service client qui transmettra l’information à mondial relay pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, les bougiesfeeriques renverra au client un colis de remplacement, à nos frais. Dans le cas d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits perdus à ce moment-là, les bougiesfeeriques remboursera au client le montant de ces produits.
Rétractation / Modalités de Retour
Nous appliquons une politique de retour de 14 jours, ce qui signifie que vous disposez de 14 jours après réception de votre article pour demander un retour.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.
Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : lesbougiesfeeriques@orange.fr. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : lesbougiesfeeriques@orange.fr
Si votre retour est accepté, Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du client.. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.
Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l’adresse lesbougiesfeeriques@orange.fr.
Dommages et problèmes
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier.
Exceptions ou articles non retournables
Certains types d’articles ne peuvent pas être retournés, comme les produits sur mesure (tels que les commandes spéciales ou les articles personnalisés).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant un article spécifique.
Malheureusement, nous n’acceptons pas les retours d’articles en promotion ou de cartes-cadeaux.
Échanges
Le moyen le plus rapide de vous assurer d’obtenir ce que vous voulez est de retourner l’article que vous avez et, une fois le retour accepté, d’effectuer un achat séparé pour un nouvel article.
Délai de réflexion de 14 jours dans l’Union européenne
Nonobstant ce qui précède, si la marchandise est expédiée dans l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler ou de retourner votre commande dans un délai de 14 jours, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Comme ci-dessus, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes, et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.
Remboursements
Nous vous informerons dès que nous aurons reçu et inspecté votre retour, et nous vous ferons savoir si le remboursement a été approuvé ou non. Si le remboursement est approuvé, vous serez automatiquement remboursé(e) sur votre moyen de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables. N’oubliez pas que le traitement et l’affichage du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation de votre retour, veuillez nous contacter à lesbougiesfeeriques@orange.fr.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société les bougiesfeeriques par mail lesbougisfeeriques@orange.fr un formulaire de retour vous est proposé en bas du site.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE -
12 Square Desnouettes -
75015 PARIS
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Nous tenons à vous informer que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.
Fichier Clients
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux données informatiques que vous nous avez communiquées et de la possibilité de les faire rectifier. Ces informations sont à usage purement interne à les bougiesfeeriques
Droit Applicable
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. les bougiesfeeriques ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Garantie Légale des Vices Cachés
Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.
Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11. L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L.217-14. L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.